DEMANDES D'ARRÊTÉS de circulation et/ou de stationnement
- Afin de permettre l’instruction de votre dossier et la délivrance de l’arrêté dans les meilleures conditions, toute demande doit être déposée au minimum 15 jours avant la date prévue des travaux ou de l’intervention.
- Les demandes d’arrêté doivent obligatoirement être effectuées via la plateforme SOGELINK (DAD – Demande d’Autorisation Dématérialisée).
- La demande doit être déposée par l’entreprise titulaire des travaux ou de l’intervention. En cas de recours à un sous-traitant, celui-ci doit également effectuer sa propre demande d’arrêté pour les prestations qu’il réalise.
- Toute intervention sur le domaine public ou susceptible d’impacter la circulation, le stationnement ou la sécurité des usagers est soumise à l’obtention préalable d’un arrêté du gestionnaire de voirie.
- Toute occupation ou intervention réalisée sans autorisation constitue une infraction à la réglementation relative à l’occupation du domaine public et à la police de la circulation.
- Les entreprises intervenant sans arrêté s’exposent à l’arrêt immédiat du chantier, à la remise en état des lieux à leurs frais, à l’engagement de leur responsabilité civile et pénale en cas d’accident, ainsi qu’aux sanctions prévues par le Code de la voirie routière, le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code pénal.